Mises à jour le 1er Novembre 2020
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- la Société Lowtech, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe à 7 rue des Corroyeurs 67200 STRASBOURG (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro RCS 888 618 550 00014, ci après dénommée « Le Vendeur »,
Et :
Et, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l'Acheteur » qui effectue une commande sur le site internet www.thermogroup.com, ci après dénommé « le site internet ».
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Néanmoins, la version applicable des Conditions Générales est celle qui est en ligne sur le site internet au moment où l'acheteur passe commande.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne sur le site internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, les présentes conditions générales. Il devra aussi mentionner l'adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un email dans le formulaire de demande de contact.
Article 4 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail après passation de la commande.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 7 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément selon la localisation du destinataire, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement serait automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. L'acheteur reconnait que la validation définitive de sa commande est soumise à la condition de paiement en ligne du montant de la commande en cas de paiement par carte bancaireà la condition d'effectuer un virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur correspondant au montant de la commande en cas d'option pour le paiement par virement bancaire. En cas de paiement à réception de la marchandise, la commande ne sera définitive qu'à réception, par l'acheteur, de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente en cas d'erreur ayant entrainé l'affichage d'un prix dérisoire sur le site internet. Le produit est alors remboursé au client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix :
Paiement par virement bancaire
Si vous choisissez le mode de paiement par virement bancaire, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et vous livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit/débit, Carte bleue E-banking, AMEX
Lorsque vous passez votre commande, vous saisissez les détails de votre carte de crédit. Après votre légitimation en tant que titulaire légal de la carte, la transaction de paiement sera effectuée automatiquement et votre carte sera débitée.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. En particulier, vous ne pouvez payer en plusieurs fois que les achats dont le montant est entre 360,00 € et 2 000,00 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont à notre charge.
PayPal
Pendant le processus de commande, vous serez redirigé vers le site Web du fournisseur en ligne PayPal si vous nous faîtes la demande d'activer ce mode de paiement. Afin de pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou d'abord vous inscrire, légitimer avec vos données d'accès et nous confirmer l'instruction de paiement. Après avoir passé la commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement sera effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous obtiendrez plus d'informations pendant le processus de commande.
Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur "Safari", être enregistré auprès du prestataire Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et valider l'ordre de paiement. L'opération de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez plus d'informations pendant le processus de commande.
Younited Pay
Nous proposons à nos clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
Lowtech SAS (n°ORIAS en cours d'immatriculation) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited et mandataire d’intermédiaire d’assurance. Lowtech SAS apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit et d’assurance sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et LOWTECH SAS entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - http://www.acpr.banque-france.fr/.
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/197314/01072020-dispositif-de-traitement-des-reclamations-younited.pdf
Moyens de payement spéciaux en fonction de la localisation de l'acheteur :
_ Bancontact (Belgique)
_ iDeal (Pays-Bas)
_ SOFORT (Allemagne / Autriche)
_ Giropay (Allemagne)
_ EPS (Autriche)
Après avoir passé la commande, vous serez redirigé vers le site Internet de votre banque. Afin de pouvoir payer le montant de la facture, vous devez disposer d'un compte bancaire qui a été activé pour la banque en ligne, vous identifier en conséquence et nous confirmer l'ordre de paiement. Vous obtiendrez plus d'informations pendant le processus de commande. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après et votre compte sera débité.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 9 - Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de l'acceptation du paiement de la commande par les centres de paiement bancaire concernés.
Le délai de livraison est de 3 jours ouvrés maximum à compter du jour où le paiement de la commande aura été validé par le centre de paiement bancaire du vendeur pour la France métropolitaine. Pour les autres pays, ce délai est stipulé sur le site Internet lors du processus d'achat.
En cas de non-respect des délais contractuels, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, l'Acheteur peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l'Acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 10 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant à l'initiative exclusive du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le formulaire de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué c'est à dire à la société de courrier concernée la plus proche dans un délai maximal de 7 jours. A défaut de retrait par client dans ce délai de 7 jours, la commande est retournée chez le vendeur.
Au moment de la livraison, l'acheteur peut renoncer à la réception de la marchandise en présence du livreur.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement dresser un certificat d'endommagement en présence du livreur.
L'acheteur doit indiquer, sur ce certificat, ses réserves manuscrites accompagnées de sa signature indiquant toutes les anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par mail ou par téléphone, ses réserves au vendeur au plus tard dans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception du ou des articles.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 11 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par le formulaire de contact par email ou par le biais du formulaire RMA. En tout état de cause, toute réclamation doit être formulée par le biais du formulaire RMA disponible sur le site internet du vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine selon les modalités indiquées par le vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 12 - Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Les produits vendus sur le site internet bénéficient d'une garantie standard de 2 ans. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. Certains produits bénéficient d'une garantie plus longue. Cette mention apparaît sur la fiche descriptive du produit sur le site internet.
La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
- provient d'une négligence ou du défaut d'entretien de l'utilisateur, ou de la force majeure,
- d'une utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination ou à leurs spécifications d'emploi,
- résultant d'une installation ou d'une utilisation non-conforme aux règles de l'art, au DTU ou aux spécifications techniques mentionnées dans la notice,
- résultant d'une intervention/modification sur le bien effectué sans autorisation.
Pour toute demande de remplacement de pièces :
- Une demande doit être transmise par email, en incluant le numéro de série de la chaudière et le détail du défaut concerné
- Vous recevez un devis avec le montant à provisionner avant l'expédition de la pièce neuve
- Après réception et vérification de la pièce défectueuse, la provision vous est restituée
Article 13 - Droit de rétractation
Vous disposez du droit légal de rétractation, tel que décrit dans la section droit de rétractation.
Article 14 - Panne
Lorsque le produit acheté tombe en panne, l'acheteur doit contacter le vendeur par téléphone ou par mail. Le vendeur indique à l'acheteur s'il y a nécessité de renvoyer le produit auquel cas le vendeur indique à l'acheteur la procédure à suivre.
A réception du produit en panne, le service technique l'analysera pour déterminer si la panne résulte d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur ou non.
Si la panne n'est pas liée à une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur, les frais d'expédition sont couverts par le vendeur.
Si la panne est liée à une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur, les frais d'expédition, couverts par le vendeur, peuvent être mis à la charge du client.
Si la réparation du produit s'avère impossible alors que la réclamation formulée par le client a été admise par le vendeur, celui-ci est remboursé ou échangé.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de Strasbourg (FRANCE).
Valentin F
